Quelle est la durée de validité d’un certificat de non-gage ?
Selon la loi, un certificat de non-gage est valable trente jours. Cependant, il n’est pas raisonnable de dire que le certificat sera nul ou expiré, si le certificat n’est pas encore ancien et obsolète. Rappelez-vous que dans toute entreprise de concession de voitures d’occasion, ces documents…
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