Au moment de vendre une voiture, une moto ou un utilitaire, le formulaire Cerfa de déclaration de cession est l’un des rares documents qui conditionnent vraiment la réussite de la transaction. Une case oubliée, une date mal renseignée ou une identité incomplète, et l’acheteur se retrouve dans l’impossibilité d’obtenir sa carte grise, tandis que le vendeur reste exposé à des contraventions pour un véhicule qu’il ne possède plus. Remplir correctement le Cerfa 15776*02 n’a donc rien d’accessoire : c’est le cœur juridique du changement de propriétaire et le point d’entrée de la procédure en ligne sur l’ANTS. En prenant le temps de le comprendre et de le compléter pas à pas, vous sécurisez la vente, protégez vos intérêts et facilitez l’immatriculation du véhicule pour le nouvel acquéreur.
Comprendre le formulaire cerfa 15776*02 pour la déclaration de cession d’un véhicule
Le formulaire Cerfa 15776*02 est aujourd’hui le seul modèle officiel pour déclarer la cession d’un véhicule d’occasion : voiture, deux-roues, camping-car, utilitaire ou quadricycle. Il remplace les anciennes versions de déclaration de cession et s’inscrit dans le dispositif de dématérialisation des démarches via le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Concrètement, il sert à acter par écrit le transfert de propriété et à alimenter la base de données nationale des immatriculations. Sans ce document rempli et signé par les deux parties, l’acheteur ne peut pas demander un nouveau certificat d’immatriculation et le vendeur ne peut pas déclarer la cession sur la plateforme de l’ANTS, ce qui maintient sa responsabilité en cas d’infraction.
Différences entre le cerfa 15776*02 et l’ancienne déclaration de cession 13754*03
Beaucoup d’automobilistes se souviennent encore de l’ancienne déclaration de cession 13754*03. Le 15776*02 en reprend la logique, mais il est adapté à la nouvelle chaîne numérique : intégration plus claire des informations exploitées par le SIV, meilleure identification des acteurs (particulier ou professionnel), prise en compte explicite de la cession pour destruction. Les rubriques ont été réorganisées pour correspondre aux libellés de la carte grise et réduire les erreurs de saisie lors de la reprise des données dans le téléservice. Pour vous, cela signifie que l’utilisation de vieux modèles téléchargés il y a plusieurs années n’est plus admise : seul le 15776*02 est reconnu pour alimenter correctement les systèmes de l’administration.
Rôle du formulaire cerfa dans la procédure ANTS et le SIV (système d’immatriculation des véhicules)
Sur le plan technique, chaque champ du Cerfa de vente d’un véhicule correspond à un champ du registre SIV : immatriculation, VIN, identité complète du titulaire, nature de la cession, date et heure. Lorsque vous déclarez la cession en ligne, vous saisissez ou importez les données reportées sur le Cerfa 15776*02. Ce document devient alors la preuve papier de ce que vous avez transmis à l’ANTS. En cas d’erreur de saisie ou de contestation, c’est ce formulaire signé qui fait foi. C’est aussi sur la base de ces informations que le nouveau certificat d’immatriculation est émis, avec parfois plusieurs semaines de décalage si des contrôles manuels sont nécessaires.
Quand utiliser le cerfa 15776*02 : vente, cession pour destruction, don à un particulier
Le formulaire ne sert pas seulement à une vente classique avec paiement d’un prix. Il est obligatoire dans trois situations principales de changement de propriétaire :
- la vente d’un véhicule d’occasion à un particulier ou un professionnel (garage, concession, marchand VO)
- la cession à titre gratuit, par exemple un don à un enfant, un proche ou un collègue
- la cession pour destruction à un centre VHU agréé, lorsque le véhicule est destiné à la casse
Dans chacun de ces cas, le Cerfa 15776*02 formalise l’accord des parties, précise la nature de la cession et enclenche les mises à jour dans les fichiers administratifs. Le formulaire est donc aussi important pour un don familial que pour la vente d’une voiture d’occasion avec contrôle technique récent.
Cadre légal : article R322-4 du code de la route, délais et responsabilités du vendeur
L’article R322-4 du Code de la route impose au vendeur de déclarer la cession de son véhicule dans un délai de 15 jours. Tant que cette déclaration n’est pas enregistrée dans le SIV, l’ancien titulaire reste présumé responsable des infractions relevées par des radars automatiques ou des contrôles administratifs liés au véhicule. Le Cerfa permet précisément de respecter cette obligation : il fixe la date et l’heure de cession et sert de support à la télé-déclaration sur le site de l’ANTS. En pratique, un vendeur qui remplit soigneusement ce formulaire, le fait signer, conserve un exemplaire et déclare en ligne dans les délais se met à l’abri de la plupart des litiges post-vente.
Préparer les informations et justificatifs avant de remplir le cerfa de vente d’un véhicule
Avant de prendre votre stylo pour remplir le Cerfa de cession, une préparation rigoureuse permet d’éviter ratures, oublis et contradictions entre les documents. Une partie des rejets de dossiers sur le téléservice “changement de titulaire” provient de divergences entre la carte grise, le procès-verbal de contrôle technique et le formulaire de cession. Se donner 15 à 20 minutes pour réunir les pièces et vérifier chaque donnée est souvent plus rentable que plusieurs semaines d’allers-retours avec l’ANTS ou un professionnel habilité. Cette étape de préparation est d’autant plus cruciale si vous vendez un véhicule ancien, importé ou ayant connu plusieurs co-titulaires.
Rassembler les références du véhicule : VIN, numéro d’immatriculation, date de première mise en circulation
Les références techniques du véhicule se trouvent sur le certificat d’immatriculation (CI). Pour compléter sans erreur le cadre “Véhicule cédé”, vous aurez besoin :
- du numéro d’immatriculation (case A de la carte grise)
- du numéro de série ou
VIN(case E), identique à celui frappé sur le châssis - de la date de première mise en circulation (case B), souvent déterminante pour l’assurance
Vous devrez également connaître la marque, le type, la dénomination commerciale, le genre national et l’énergie (essence, diesel, électrique, hybride). Ces données sont reprises aux cases D.1, D.2, D.3, J.1 et P.3. Le kilométrage, lui, se lit sur le compteur au jour de la vente et mérite une attention particulière car il engage la responsabilité du vendeur si une fraude est constatée.
Vérifier la cohérence entre la carte grise (CI), le contrôle technique et le cerfa
Un point souvent sous-estimé concerne la cohérence des informations d’identification entre les différents documents : carte grise, procès-verbal de contrôle technique, certificat de situation administrative (non-gage) et Cerfa. Si le numéro d’immatriculation diffère d’un chiffre ou si le VIN mentionné sur le contrôle technique ne correspond pas, l’ANTS peut bloquer le changement de titulaire. Avant de remettre le véhicule, il est préférable de comparer chaque référence ligne par ligne. En cas d’erreur sur un procès-verbal de contrôle technique, le centre doit corriger et rééditer le document pour éviter tout blocage ultérieur lors de l’immatriculation.
Identifier correctement le cédant et l’acquéreur : particuliers, professionnel de l’automobile, société
Le Cerfa 15776*02 distingue clairement les personnes physiques et les personnes morales. Pour le cédant comme pour l’acquéreur, l’identification doit être précise : nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance pour un particulier ; raison sociale et numéro SIREN pour une société ou un professionnel de l’automobile. Si l’acheteur est un garage ou une concession, c’est l’entité juridique qui figure sur la facture qui doit être indiquée, et non le nom du commercial qui gère la transaction. Cette rigueur évite les situations où l’ANTS refuse le dossier au motif que la personne qui demande la carte grise ne correspond pas au “nouveau propriétaire” indiqué sur le Cerfa.
Spécificités pour la vente à un professionnel (garage, concession, casse agréée VHU)
Dans le cas d’une reprise par un garage, d’une vente à un marchand de véhicules d’occasion ou d’une remise à une casse agréée VHU, quelques particularités s’appliquent. Le contrôle technique peut être facultatif pour une vente à un professionnel de l’automobile, mais le certificat de cession reste obligatoire. Pour une cession pour destruction, le Cerfa prévoit une rubrique dédiée où indiquer le numéro d’agrément du centre VHU. Ce stockage d’informations permet ensuite aux autorités de tracer le véhicule jusqu’à sa destruction effective et d’éviter les réutilisations frauduleuses d’épaves ou de cartes grises.
Cas particuliers : co-titulaires sur la carte grise, véhicule en leasing (LOA, LLD), succession
Certaines situations exigent une attention encore plus fine lors de la préparation. Si la carte grise comporte plusieurs co-titulaires, tous sont juridiquement propriétaires et doivent figurer dans le cadre “ancien propriétaire” : noms, prénoms et signatures multiples. En présence d’un véhicule en LOA ou LLD, la règle est simple : le locataire-intéressé ne peut pas céder le véhicule, seul l’organisme propriétaire est habilité à signer le Cerfa. Enfin, en cas de succession, un héritier qui vend le véhicule doit être en mesure de justifier de sa qualité (acte de notoriété, attestation de tous les héritiers) et d’indiquer fidèlement l’identité du défunt titulaire sur la carte grise dans la partie “ancien propriétaire”.
Remplir pas à pas les rubriques essentielles du cerfa 15776*02 pour la vente d’un véhicule
Une fois les documents réunis, la carte grise sous les yeux et l’acheteur à vos côtés, le remplissage du Cerfa peut se faire en quelques minutes. Pourtant, c’est souvent à ce moment que des approximations s’invitent : ratures, abréviations, dates inexactes, oublis de signatures. Mieux vaut aborder le formulaire comme un contrat de vente détaillé plutôt que comme une simple formalité : chaque rubrique contribue à la validité juridique de la transaction et à la fluidité des démarches sur l’ANTS pour l’acheteur.
Compléter le cadre “véhicule cédé” : marque, type CNIT, énergie, puissance fiscale, kilométrage
Le premier cadre du Cerfa est consacré au véhicule cédé. Il comprend notamment :
- le numéro d’immatriculation, le VIN et la date de première mise en circulation
- la marque, la dénomination commerciale et le type CNIT (code constructeur, souvent en D.2)
- le genre national (VP, CTTE, CL, etc.), l’énergie et la puissance administrative fiscale
Le kilométrage doit être indiqué tel qu’affiché au compteur au moment de la signature. En cas de doute sur la véracité de l’historique, la mention “non garanti” peut être ajoutée à côté du chiffre, surtout si le véhicule a été acheté d’occasion sans traçabilité parfaite. Cette prudence limite les risques d’accusation de tromperie sur le kilométrage, un contentieux de plus en plus fréquent.
Saisir correctement l’identité du vendeur : pluralité de vendeurs, coordonnées, signature manuscrite
Le cadre “Ancien propriétaire” doit refléter exactement les mentions du certificat d’immatriculation. Si deux noms figurent sur la carte grise, deux identités et deux signatures doivent apparaître sur le Cerfa. En présence d’une personne morale (société, association), il faut indiquer la raison sociale complète, le SIREN, l’adresse du siège et la qualité du signataire (gérant, président, mandataire). La signature reste manuscrite : une photocopie ou une signature scannée n’a pas la même force probante en cas de litige. En pratique, de nombreux dossiers d’immatriculation sont bloqués parce que l’un des co-titulaires a oublié de signer, ce qui rend la cession juridiquement incomplète.
Renseigner l’identité de l’acheteur : personnes physiques, personnes morales, SIREN et raison sociale
La partie “Nouveau propriétaire” demande les mêmes précisions, mais côté acquéreur. Pour un particulier, il s’agit d’indiquer l’état civil complet, l’adresse actuelle et, le cas échéant, les co-acquéreurs. Rien n’empêche de mentionner deux noms dans la même case si vous souhaitez une future carte grise avec co-titulaires, même si seul le propriétaire principal sera détaillé dans certains champs. Pour une entreprise, le numéro SIREN, la raison sociale exacte et l’adresse du siège social sont indispensables. Ces détails conditionnent ensuite la bonne émission du certificat d’immatriculation au nom de la structure qui exploite le véhicule.
Déclarer la date et l’heure de cession pour l’opposabilité à l’assurance et aux contraventions
La date et l’heure de cession représentent bien plus qu’un simple renseignement pratique. Elles marquent la frontière entre les responsabilités du vendeur et celles de l’acheteur, tant en matière d’assurance que d’infractions routières. Un radar flashant une voiture le matin alors que la vente a eu lieu l’après-midi ? La précision de l’horaire sur le Cerfa et sur la carte grise barrée permet de trancher. C’est aussi cette date qui sert de point de départ au délai d’un mois dont dispose l’acheteur pour demander sa nouvelle carte grise. Indiquer un horaire réaliste et identique sur tous les documents, sans approximation, protège les deux parties.
Compléter la rubrique “cession pour destruction” en cas de remise à un centre VHU agréé
Lorsque le véhicule est remis pour destruction, la partie spécifique du Cerfa doit être renseignée avec le numéro d’agrément du centre VHU, la date de remise et l’engagement du professionnel à procéder à la destruction. Cette formalisation n’est pas anecdotique : elle permet de radier définitivement le véhicule du fichier SIV et d’éviter qu’il ne réapparaisse frauduleusement sur le marché d’occasion. Pour le propriétaire, c’est aussi la garantie de ne plus être impliqué dans la vie administrative du véhicule, même si certaines pièces sont revendues comme pièces détachées.
Éviter les erreurs fréquentes lors du remplissage du cerfa de cession et sécuriser la transaction
Un Cerfa de vente de véhicule mal rédigé agit comme un grain de sable dans l’engrenage administratif : tout semble fonctionner jusqu’au moment où l’acheteur tente de faire son changement de titulaire et se heurte à un refus de l’ANTS. Les corrections prennent alors du temps, parfois plusieurs semaines. Anticiper les erreurs les plus courantes, c’est gagner en sérénité et éviter des situations de blocage où le véhicule circule sans carte grise à jour, ce qui met l’acheteur en infraction.
Erreurs de concordance entre cerfa, carte grise et contrôle technique (date, nom, immatriculation)
Les erreurs de concordance constituent la première source de difficultés. Il peut s’agir d’une faute d’orthographe dans le nom de famille, d’un numéro d’immatriculation mal recopié ou d’une date de première mise en circulation modifiée. L’ANTS travaille à partir de correspondances strictes entre les documents. Un simple chiffre inversé dans le VIN peut suffire à déclencher un rejet automatique du dossier de carte grise. À chaque remplissage, comparer systématiquement les champs critiques du Cerfa avec ceux de la carte grise et du contrôle technique évite ces désagréments et rend la vente de voiture d’occasion beaucoup plus fluide.
Omissions de signatures, ratures et mentions manuscrites non conformes
Autre source classique de blocage : l’absence de signature de l’une des parties, ou la présence de ratures importantes. Le Cerfa est un acte contractuel, sa lisibilité et son intégrité comptent. Une rature sur le kilométrage, la date ou l’identité peut amener l’administration à douter de la régularité de la transaction. En cas d’erreur, mieux vaut recommencer un nouveau formulaire plutôt que de surcharger ou de corriger à la va-vite. De la même manière, toutes les signatures doivent être apposées en original, sans utilisation de simples copies, pour que la cession soit pleinement opposable.
Conséquences administratives : blocage de changement de titulaire, contraventions post-vente
Les conséquences d’un Cerfa mal rempli ne se limitent pas à quelques jours de retard. Si la cession n’est pas correctement enregistrée, des contraventions peuvent continuer à être adressées à l’ancien propriétaire, parfois plusieurs mois après la vente. Des statistiques publiées par l’administration montrent qu’une part significative des contestations d’amendes automatiques est liée à des changements de propriétaire mal déclarés. Pour l’acheteur, le risque principal est l’impossibilité d’obtenir un titre à son nom dans le délai d’un mois, avec à la clé une potentielle immobilisation du véhicule en cas de contrôle routier.
Mentions recommandées sur l’état du véhicule : “vendu en l’état”, “pour pièces” et limites juridiques
Vous vous demandez si la mention “vendu en l’état” protège réellement le vendeur ? En pratique, ces formulations, souvent ajoutées à côté de la signature, ont une portée limitée. Elles rappellent que le véhicule est cédé sans garantie contractuelle, mais ne dispensent pas de la garantie légale des vices cachés. Même avec “pour pièces” inscrit sur le Cerfa ou la facture, un acheteur peut engager une action si le véhicule ne correspond pas aux caractéristiques essentielles annoncées ou s’il présente un défaut grave dissimulé. Ces mentions doivent donc être considérées comme des précisions d’information, non comme un bouclier absolu contre tout recours.
Enregistrement en ligne du cerfa de vente sur le site de l’ANTS et démarches complémentaires
Une fois le Cerfa 15776*02 complété et signé en deux exemplaires, la partie “papier” de la vente est achevée, mais la procédure administrative ne s’arrête pas là. Le vendeur doit déclarer la cession sur le portail officiel et l’acheteur doit ensuite demander la mise à jour de la carte grise. Ces étapes se déroulent entièrement en ligne, dans le cadre du plan de dématérialisation des titres sécurisés engagé depuis 2017. Une bonne maîtrise de cette séquence numérique évite les files d’attente en préfecture, mais impose une certaine rigueur dans la saisie.
Créer ou utiliser un compte FranceConnect pour déclarer la cession sur ANTS.gouv.fr
La déclaration de cession se fait via le téléservice “Vendre ou donner mon véhicule” accessible sur le site de l’ANTS. Pour y accéder, il faut disposer d’un compte usager ou passer par un identifiant FranceConnect (impots.gouv, Ameli, La Poste, etc.). Cette authentification garantit que la personne qui déclare la vente est bien le titulaire de la carte grise. Une fois connecté, le vendeur suit les étapes guidées, renseigne les informations du Cerfa, puis valide la cession. À l’issue, un accusé d’enregistrement et un code de cession sont générés : ces deux éléments sécurisent la suite des démarches pour l’acheteur.
La déclaration de cession en ligne dans les 15 jours suivant la vente est aujourd’hui l’un des contrôles prioritaires en cas de contestation d’infraction routière impliquant un véhicule d’occasion.
Saisir les données du cerfa dans le téléservice “déclarer la cession de mon véhicule”
Le téléservice reprend la structure du Cerfa 15776*02 : caractéristiques du véhicule, identité de l’acheteur, date et heure de la cession, kilométrage. La clé, pour vous, est de recopier fidèlement les informations telles qu’elles figurent sur le formulaire signé. Tout écart peut générer un décalage entre la trace papier et la trace numérique. Dans certains cas, l’outil permet de télécharger une version numérique du Cerfa scanné, ce qui renforce la traçabilité de la vente de voiture d’occasion et simplifie l’instruction du dossier en cas de contrôle a posteriori.
Générer et transmettre le code de cession au nouvel acquéreur pour l’immatriculation
À la fin de la démarche, le système délivre un code de cession, valable 15 jours. Ce code est destiné à l’acheteur, qui l’utilisera pour demander sa nouvelle carte grise. Il agit comme un lien technique entre la déclaration du vendeur et la demande du nouvel acquéreur, facilitant le rapprochement des dossiers dans le SIV. Si ce code n’est pas communiqué, l’acheteur peut tout de même immatriculer le véhicule, mais les délais et contrôles peuvent être plus longs. Conserver ce code et le transmettre dans un document écrit (mail, remise en main propre) contribue à sécuriser la transaction.
Archivage électronique : conserver le cerfa signé, le récépissé de déclaration de cession et la preuve de dépôt ANTS
Une fois la cession enregistrée, le vendeur a tout intérêt à conserver un triptyque de preuves : l’exemplaire du Cerfa de cession signé, l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession et les éventuels échanges électroniques avec l’ANTS. Dans un contexte où de plus en plus de litiges se règlent sur production de pièces dématérialisées, ces documents constituent une base solide pour contester des amendes reçues par erreur ou prouver la date exacte de la vente. Un simple scan ou une photo nette des documents, stockés dans un dossier sécurisé, suffit généralement pour disposer de cet historique à long terme.
En pratique, conserver les documents de cession pendant au moins 5 ans permet de couvrir la plupart des délais de contestation d’infractions et de recours civils liés à la vente du véhicule.
Cas particuliers de remplissage du cerfa de vente : véhicule d’occasion, export, succession, VEI/VGE
Certaines situations sortent du schéma classique “vente entre particuliers du même département”. Véhicule ancien destiné à l’export, voiture déclarée économiquement irréparable (VEI), succession encore en cours, acheteur domicilié à l’étranger : autant de cas où le Cerfa 15776*02 reste obligatoire, mais nécessite quelques précisions supplémentaires. Approcher ces contextes particuliers avec méthode permet de conserver un cadre légal clair et d’éviter les mauvaises surprises lors des contrôles ultérieurs.
Vente d’un véhicule d’occasion avec contrôle technique limite ou contre-visite en cours
Lorsqu’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans est vendu à un particulier, un contrôle technique de moins de 6 mois est en principe obligatoire. S’il y a une contre-visite à effectuer, le délai de 2 mois est déterminant : la cession doit intervenir avant son expiration pour que l’acheteur puisse encore faire la contre-visite à son nom. Sur le Cerfa, rien ne distingue ce cas d’un contrôle technique favorable, mais l’acheteur doit être informé clairement de l’existence de la contre-visite. Une pratique recommandée consiste à joindre le procès-verbal au Cerfa et à faire signer un reçu qui mentionne l’état du contrôle technique au jour de la vente.
Remplir le cerfa en cas de vente pour exportation ou départ à l’étranger
Pour une vente à un acheteur étranger ou un export hors Union européenne, le Cerfa 15776*02 continue de jouer son rôle de preuve de cession, mais s’accompagne d’autres démarches (certificat d’exportation, formalités douanières, certificat de conformité européen). Sur la carte grise, le vendeur doit généralement ajouter la mention “vendu le … pour export” au moment de la remise. Sur le Cerfa, l’adresse de l’acheteur à l’étranger doit être complète et exacte, même si la future immatriculation du véhicule aura lieu dans un autre pays. Ce traçage complète les informations du fichier SIV et permet aux autorités françaises de justifier la sortie du véhicule du parc national.
Succession, indivision et cession par un héritier
En cas de décès du titulaire, le véhicule appartient à la succession. Si un héritier décide de vendre directement, sans d’abord mettre la carte grise à son nom, il doit mentionner sur le Cerfa l’identité du défunt comme “ancien propriétaire” et la sienne comme “nouveau propriétaire”, puis céder à son tour à l’acquéreur final via un second Cerfa, ou établir un mandat de vente reconnu par tous les héritiers. Une autre option consiste à faire établir une carte grise à un seul héritier, qui deviendra vendeur officiel. Dans tous les cas, les actes notariés ou attestations d’héritiers doivent être conservés en parallèle du Cerfa pour prouver la chaîne de propriété.
Véhicules VEI, VGE et cession à une assurance ou à un réparateur
Un véhicule déclaré “véhicule économiquement irréparable” (VEI) ou “véhicule gravement endommagé” (VGE) ne se traite pas comme les autres. Lorsque l’assurance indemnise le propriétaire et reprend le véhicule, le Cerfa doit indiquer précisément la nature de la cession et l’identité de la compagnie ou du professionnel mandaté. Si le véhicule est ensuite orienté vers un centre VHU, la rubrique “cession pour destruction” complétée avec le numéro d’agrément garantit la bonne radiation dans le SIV. Cette chaîne documentaire, qui va de l’expert automobile au centre de destruction, passe toujours par le Cerfa 15776*02 comme pivot administratif du changement de propriétaire, même si le véhicule ne roulera plus jamais sur route ouverte.
Que la cession porte sur une citadine récente, une voiture ancienne destinée à l’export ou une épave classée VEI, le même Cerfa 15776*02 structure la preuve du transfert de propriété et ouvre la voie aux mises à jour dans le SIV.